La loi de finances rectificative du 16 août 2022 a confirmé le calendrier de généralisation de la facturation électronique et précisé ses modalités de mise en œuvre. Une expérimentation devrait pouvoir être également déployée dès janvier 2024 sur le portail public de facturation.
Il faut rappeler qu’une facture électronique n’est pas une simple facture transmise par mail mais une facture qui devra être déposée sur une plateforme dédiée et suivie par l’Administration fiscale.
L’article 26 de la loi de finances rectificative pour 2022 a ainsi prévu que « les assujettis à la TVA en France devront, à terme, émettre, transmettre et recevoir les factures sous format électronique, dans leurs transactions avec d’autres assujettis ». Ils devront également « transmettre à l’administration fiscale les données de facturation, ainsi que les données relatives aux opérations non domestiques ou avec une personne non assujettie ». La confidentialité de ces données sera protégée par l’administration.
Pour rappel le calendrier de déploiement de la facturation électronique est le suivant :
- En réception, la facturation électronique s’appliquera à compter du 1er juillet 2024 à l’ensemble des assujettis
- En émission, la facturation électronique s’appliquera :
- aux grandes entreprises à compter du 1er juillet 2024,
- aux entreprises de taille intermédiaire à compter du 1er janvier 2025,
- puis aux petites et moyennes entreprises et micro-entreprises à compter du 1er janvier 2026.
Le déploiement de l’obligation de transmission des données à l’administration suivra le même calendrier.
Pour s’acquitter de leurs obligations, les entreprises pourront librement choisir de recourir :
- soit à une plateforme de dématérialisation dite « partenaire » de l’administration,
- soit au portail public de facturation qui s’appuiera sur la plateforme Chorus Pro (qui assure déjà depuis 2017 l’échange dématérialisé des factures pour les transactions avec le secteur public).
La loi de finances rectificative pour 2022, a par ailleurs confirmé des sanctions financières en cas de non-respect par l'assujetti de ces nouvelles obligations. Ainsi le montant de l’amende par facture ne respectant pas ce formalisme sera de 15 € et celui de l’amende pour non transmission des données à l’administration de 250 €, sans que les totaux de ces amendes appliquées au titre d’une même année civile puissent être supérieurs à 15000 €.
Compte-tenu du risque d’amendes encouru par les chefs d’entreprise, la CGAD a été à l’origine d’un amendement soutenu par l’U2P visant à réduire ces sanctions pour les petites entreprises. En effet, l’information sur le contenu de cette réforme, n’a pas encore atteint l’ensemble des chefs d’entreprise.
Une enquête réalisée par l’U2P a notamment montré que la très grande majorité des chefs d’entreprise de proximité se disent peu ou pas du tout informés, tant sur la facture électronique que sur les obligations de transmission des données, beaucoup d’entre eux assimilant encore la facture électronique à l’envoi d’une facture par courrier électronique.
Ces amendements, bien que portés par de nombreux sénateurs, ont malheureusement été rejetés lors des débats.
A noter cependant que la loi de finances rectificative a prévu que ces amendes ne seront pas applicables en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes lorsque l'infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.
