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CONDITIONS D’ATTRIBUTION
SUBVENTION PREVENTION REGIONALE
«LIVRAISON PLUS SÛRE»
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Les Subventions Prévention aident au financement d’équipements, de formations et de prestations d’accompagnement pour améliorer la prévention des risques professionnels dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ces aides financières proposées par l’Assurance Maladie – Risques professionnels sont versées par les caisses régionales (Carsat, Cramif ou CGSS).
UneoffrericheetdiversifiéedeSubventionsPréventionestproposéepourrépondreauxbesoinsdesentreprises en matière de prévention des risques professionnels.
A ce titre, la Subvention Prévention régionale «Livraison plus sûre » proposée par la Carsat Bretagne a pour but d’encourager les transporteurs et les entreprises d’accueil à mettre en œuvre les bonnes pratiques de prévention des risques professionnels pour les différents types d’opérations de transfert de marchandises, conformément à la recommandation R512 adoptée par les partenaires sociaux.
L’objectif est de réduire les risques de chutes de hauteur et de plain-pied, le risque de heurts(coactivité piétons, véhicules et engins) liés aux opérations de chargement/déchargement ainsi que le risque routier en conduite, en aidant notamment les transporteurs à investir dans certains équipements et les entreprises d’accueil à aménager leurs lieux de livraison ou de chargement.
La subvention est aussi dédiée au soutien d’une nouvelle prestation d’accompagnement en prévention des entreprises de transport, notamment les TPE. Cette prestation prévoit la formation en prévention du dirigeant sur une journée et l’accompagnement de l’entreprise par un consultant certifié APTRL (animateur prévention du transport et de la logistique) travaillant pour le compte d’un organisme de formation habilité par l’INRS.
Cette subvention est en vigueur au 1erjanvier 2024.
Les conditions de son attribution pouvant évoluer,
assurez-vous d’avoir pris connaissance de la version en vigueur sur le site www.carsat-bretagne.fr
Le terme «Entreprise» employé dans ce document s’entend pour toute entité économique employant des
salariés (y compris les associations).
Conditions d’attribution des Subventions Prévention–Avril 2024
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Subvention Prévention
Une aide financière à destination des petites entreprises
Souhaitant s’engager davantage dans une démarche de prévention
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- Une aide financière proposée aux petites entreprises
La Subvention Prévention régionale «Livraison plus sûre» s’adresse aux entreprises suivantes:
- Sociétés et associations ayant une activité de transport pour le compte d’autrui ou de transport et de logistique intégrée pour compte propre, ou ayant une activité de réception/départ de marchandises (les organismes de la fonction publique sont exclus),
- Implantées sur la région Bretagne
- Cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur,
- Avec un effectif national compris entre 1 et 49 salariés (selon le SIREN),
- A jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles,
- Un soutien aux employeurs qui souhaitent s’engager davantage dans une démarche de prévention des risques professionnels
L’employeur doit être déjà engagé dans une démarche de prévention des risques professionnels et
Respecter la réglementation, notamment :
- Être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST),
- Avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter,
- Ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses
établissements,
- Informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale.
Les entreprises engagées dans des programmes nationaux de prévention et accompagnées à ce titre par le réseau des caisses régionales sont particulièrement concernées par ces Subventions Prévention.
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Subvention Prévention
un soutien financier
pour l’acquisition de solutions efficaces en prévention
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- Un financement permettant l’acquisition de solutions efficaces
Les Subventions Prévention permettent de financer uniquement:
- Les investissements de l’année en cours,
- Les équipements neufs et devant être la propriété de l’entreprise bénéficiaire de la subvention si l’objet de la subvention est concerné (pas de financement possible par crédit-bail, leasing ou sous la forme d’une location de longue durée),
- Les équipements et prestations listés ci-dessous, en fonction du secteur d’activité de l’entreprise, répondant à l’ensemble des conditions : exigences de conformité et de transmission de justificatifs.
- Entreprises de transport de marchandises :
[Toute entreprise ayant une activité de transport pour le compte d’autrui (CTNC), ou de transport et de logistique intégrée]
- Equipement/dispositif permettant de sécuriser les opérations de chargement/déchargement,
Et formation adaptée, à l’appréciation de la Carsat Bretagne, par exemple:
- Hayon disposant d’options sécurisant l’acte de livrer (avec système antichute des rolls, signalisation renforcée...)
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Précisions sur l’aménagement ou rénovation des lieux de travail
Pour justifier la demande d’aide financière, l’entreprise d’accueil fournira à minima le protocole de sécurité établi avec son transporteur principal précisant les risques de la livraison et les mesures proposées, si possible illustré de photos.
En l’absence de protocole de sécurité correctement établi, l’entreprise pourra s’inspirer de ceux présentés
en annexe 4 issus des recommandations R505 et R454.
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- Dispositif renforçant l’éclairage à l’arrêt pour les opérations d’attelage et de transfert de marchandises
- Renforcement de la sécurisation des moyens d’accès en hauteur (sur bennes, citernes…)
- Aides techniques facilitant et fiabilisant l’arrimage des angles…
- Equipement/dispositif permettant de sécuriser la conduite et les manœuvres de véhicule (exemple des caméras de recul si option), et formation adaptée
- Aménagement ou rénovation des lieux de travail supprimant ou réduisant le risque de chute ou tout autre risque identifié, comme par exemple la sécurisation des quais de la plateforme du transporteur, ou d’une zone de transbordement au sol (cas des tautliner).*
- Formation du dirigeant et accompagnement de l’entreprise par un consultant certifié APTRL (dit APTRL externe)organisés par un organisme de formation habilité par l’INRS. Le but de la prestation est d’établir un diagnostic en santé et sécurité au travail de l’entreprise et de constituer un premier projet de prévention visant la ou les situations de travail à traiter prioritairement.
- Entreprises d’accueil [Toute entreprise ayant une activité de réception/départ de marchandises]:
- Aménagement ou rénovation des lieux de travail permettant de supprimer ou de réduire notamment le risque de chute de plain-pied, en facilitant le cheminement des charges, par exemple :
- Elargissement des portes pour faciliter le passage du salarié avec des palettes, rolls
- Élimination de seuil, marche…
- Stabilisation du sol (enrobé sur le chemin d’accès du transpalette, rolls …)
- Tous travaux sécurisant les accès (éclairage…)
- Sécurisation des quais*
*La sécurisation de quai dont les configurations sont variables (quai fermé/quai ouvert) devra répondre au cahier des charges de l’ensemble des équipements et asservissements joint en annexe 2 (Packs 1, 2 ou 3)
- Un soutien financier incitatif à l’action en prévention
Le calcul de la subvention
La subvention correspond à:
- 50% du montant HT des sommes engagées pour les équipements, et aménagement/rénovation des lieux de travail, et coûts associés
- 70% du montant HT des sommes engagées pour la formation du dirigeant et accompagnement
de l’entreprise par un consultant certifié APTRL
Le montant minimum de subvention est de 500€. Les investissements ne peuvent être subventionnés si la demande ne respecte pas ce plancher.
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Précisions sur le financement
Ces montants comprennent l’ensemble des frais associés : formations à l’utilisation d’un équipement, vérifications par un organisme compétent, frais de port/livraison, d’installation ,frais de douanes et écotaxe ou encore frais de déplacement …
Pour les organismes non assujettis à la TVA, la subvention est calculée sur le montant TTC. Une attestation de non-assujettissement à la TVA sera alors demandée.
Les Subventions Prévention versées par l’Assurance Maladie – Risques professionnels ne figurent pas au nombre des aides exonérées. Elles sont ainsi imposables lorsque l’entreprise est assujettie à l’impôt sur les sociétés.
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Les cumuls de financements
L’entreprise:
- Peut réaliser des demandes pour une subvention donnée pour plusieurs de ses établissements
(SIRET) dans la limite de 25000€. Une demande est à faire pour chacun des établissements,
- Pourra bénéficier de 3 Subventions Prévention de natures différentes au maximum de la part de l’Assurance Maladie – Risques Professionnels sur la période 2023-2027, ceci dans la limite de 75 000 €,
- Ne pourra pas obtenir une Subvention Prévention si elle bénéficie d’un contrat de prévention ou
en a bénéficié au cours des deux années précédant sa demande,
- Ne sollicitera pas une subvention auprès d’un autre opérateur public pour le même
investissement.
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Subvention Prévention
Une démarche en ligne
pour faciliter les demandes de subvention
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- Des demandes prises en compte par ordre d’arrivée selon les budgets
disponibles
Il existe deux possibilités pour obtenir des Subventions Prévention. Pour cela, connectez-vous au Compte AT/MP disponible sur le site net-entreprises.fr : www.net-entreprises.fr/declaration/compte-atmp
La demande de réservation en ligne d’une subvention : le demandeur transmet à la caisse régionale les pièces justificatives permettant de réserver le montant de la subvention (formulaire de demande, documents permettant de justifier l’éligibilité de l’entreprise et devis). Après vérification des éléments transmis, la caisse régionale confirme la réservation sous un délai maximum de 2 mois. Les bons de commande des investissements devront ensuite être transmis dans les 2 mois pour valider définitivement la réservation.
Le versement de l’aide financière a lieu après réception puis vérification de pièces complémentaires justifiant l’achat des équipements et/ou des prestations (factures et éléments spécifiques selon les Subventions Prévention).Lesdemandesjugéesrecevablessontgarantiesjusqu’à6mois,délaiavantlequel le demandeur doit envoyer les documents attendus.
La demande directe en ligne de subvention sans réservation : une demande directe peut être faite en ligne en y joignant l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à la demande et au versement de l’aide financière (formulaire de demande, documents permettant de justifier l’éligibilité de l’entreprise, bons de commande, factures et éléments spécifiques selon les Subventions Prévention).Dans ce cas, le versement de la subvention sera possible dans la mesure où des budgets restent disponibles. La demande devra être réalisée l’année de l’investissement.
Les budgets annuels étant limités, une règle privilégiant les demandes selon l’ordre chronologique d’arrivée est appliquée, il est donc fortement conseillé d’opter pour la réservation en ligne.
Les pièces justificatives nécessaires au traitement de la demande sont détaillées en annexe 1.
- Les engagements de la caisse régionale et du bénéficiaire de la subvention
Les engagements de la caisse régionale
La caisse régionale s'engage à aider financièrement l’entreprise sans qu'il puisse toutefois en résulter une quelconque mise en cause de sa responsabilité, l’entreprise assumant seule les conséquences de toute nature de ses investissements et ses actions en matière de prévention. Dans le cas de problèmes de prévention rencontrés sur un équipement, la caisse régionale se réserve le droit de refuser de le subventionner.
Les engagements du bénéficiaire de la subvention
L’entreprise s’engage à répondre aux différentes sollicitations de la caisse régionale (courrier, enquête-
questionnaire , programme, visite in situ…).
Dans le cadre de la politique de lutte contre les fraudes, le présent dossier est susceptible de faire l’objet de visites sur site après versement de l’aide financière par les agents des caisses régionales qui exigeront de vérifier l’effectivité des investissements, des formations et des prestations réalisées ainsi que les justificatifs originaux et les éléments liés aux attestations sur l’honneur. Si l’équipement est non monté, non installé, ou s’il n’est pas visible, si les prestations n’ont pas été réalisées, ou si les déclarations sur l’honneur se révélaient erronées, la caisse régionale demandera par voie de contentieux le remboursement de la totalité de la subvention accordée et pourra appliquer une pénalité financière ou déposer plainte pénale en cas de fraude avérée.
La caisse régionale peut également procéder à des mesures afin de vérifier la conformité de l’installation avec le cahier des charges. L’entreprise s’engage donc à ne pas revendre l’équipement pour lequel elle a bénéficié d’une Subvention Prévention durant un an à compter de la livraison de l’équipement, à défaut son remboursement pourra être exigé.
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Annexe 1 : les pièces justificatives
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AVEC RESERVATION
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SANS
RESERVATION
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Réservation
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Bon de commande
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Versement
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Versement
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Pièces justificatives pour l’ensemble des Subventions Prévention
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Formulaire de demande de subvention
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X
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X
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Attestation Urssaf intitulée "Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales "devant dater de moins de 6 mois
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X
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Attestation de non-assujettissement à la TVA (si entreprise concernée)
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X
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X
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RIB en format électronique en PDF
Si la raison sociale du RIB est différente de celle de l'établissement, apposer le cachet de l'entreprise
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X
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X
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Copie du ou des devis détaillé(s)
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X
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Copie du ou des bons de commande(s)
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X
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Duplicata ou copie de la ou des facture(s) avec mention de conformité au(x) cahiers(s) des charges
devant comporter les éléments suivants:
- Nom du fournisseur et son SIRET,
- Nom de l'entreprise,
- Référence de la facture,
- Date de la facture,
- Désignation de la prestation (avec, pour chaque élément, le libellé, la quantité, le montant unitaire et le montant HT),
- Les montants de TVA, de remises éventuelles, le montant total et des acomptes déjà versés avec les dates de paiement
(fournir les factures de paiement d'acomptes si les acomptes ne sont pas mentionnés sur la facture finale).
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X
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X
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Copie du ou des bon(s) de livraison des équipements subventionnés
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X
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X
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Extraits des relevés bancaires avec l’identité du titulaire du compte, l’IBAN et les montants de l’investissement apparents
Les lignes concernant les autres opérations peuvent être masquées
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X
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X
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Pièces complémentaires pour la Subvention Prévention régionale «Livraison plus sûre»
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Pour des travaux d’aménagements : Protocole de sécurité co-signé par l’entreprise d’accueil et son transporteur présentant les risques et les mesures envisagées.
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X
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X
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Pour la sécurisation des quais : Justificatifs listés en annexe 2
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X
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X
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Pour les formations : Attestation de formation des salariés délivrée
par le fournisseur ou l’employeur, à l’utilisation de tout équipement motorisé (dispositifs sur quai, …)
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X
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X
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Pour les équipements de levage (exemple hayons…) :
1- Déclaration CE de conformité à la directive Machine 2006/42
2- Rapport de vérification (levage) à la mise en service rédigé par un organisme compétent qui inclura l'examen d'adéquation dans la prestation
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X
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X
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Pour la prestation d’accompagnement par un organisme de formation habilité par l’INRS : Attestation de formation du dirigeant ; Grille évaluation en santé et sécurité au travail ; Note de cadrage du
Projet de prévention
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X
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X
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X
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Les factures doivent être séparées et adressées dans des documents distincts (un document par facture) et transmises dans un seul envoi
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Annexe2 – Sécurisation des quais
EQUIPEMENTS SUBVENTIONNÉS : Détails et exigences techniques
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Cf .Brochure INRSE D6059
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PACK1(1) : Accostage/transbordement/départ camion – QUAI OUVERT
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Equipements
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Exigences techniques
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Justificatifs à fournir avec les factures mentionnant noms et caractéristiques du matériel
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DISPOSITIFS DE JONCTIONQUAI- CAMION
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Niveleur à lèvre télescopique intégré dans un quai ou sur châssis métallique garantissant un appui minimal de 150 mm sur le plancher de la remorque
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Cas1:
Quai neuf ou non doté préalablement
d’équipements motorisés:
- Déclaration CE de conformité de l’ensemble
Considéré comme une seule machine
- Notice d’instruction de l’ensemble constitué
- Attestation de formation des salariés délivrée parle
Fournisseur ou l’entreprise utilisatrice
Cas2:
Rénovation d’un quai déjà doté partiellement d’équipement motorisé (porte sectionnelle…):
- Dossier de modification complet ou déclaration
d’incorporation
- Attestation de formation des salariés délivrée parle fournisseur ou l’employeur.
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Pont de liaison motorisé présent en bordure de quai ou sur châssis métallique, d'une
Longueur L≥1000mm, verrouillable en position verticale
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AIDES A
L’ASSERVISSEMENT
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Dispositif d'asservissement des mouvements d'une barrière de quai pivotante ou d'un pont de liaison d’une L ≥ 1000 mm, à la présence effective d'un camion à quai avec obligatoirement :
- Alarme sonore et lumineuse signalant le glissement progressif et/ou le départ intempestif d'un camion en l'absence d'un dispositif de maintien d'un camion à quai de type blocage
- Signalisation lumineuse indiquant l’état du transbordement
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DISPOSITIFS DE SECURISATION COMPLEMENTAIRES OBLIGATOIRES
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Barrière de quai pivotante verrouillable (Hmin = 1 000 mm) asservie à la présence d’un camion, protégeant l’accès à la zone de transbordement en l’absence d’un camion à quai
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Espace de sauvegarde d’une profondeur ≥500mm entre le bord du quai et l’arrière d'un camion. La référence des 500 mm doit apparaître sur devis et facture
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Garde-corps latéraux pour sécuriser l’accès à l’intérieur d'un camion (Hmin = 1000mm)
Conformes en conception à la norme NFE85-015.
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Paire de guide-roues (métal, béton) prolongés par un marquage au sol d'une quinzaine de mètre
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Garde-corps en périphérie de quai hors zones de transbordement (Hmin = 1000mm) conformes en conception à la norme NF E85-015.
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(1)Pour le cas 1, dans son appel d’offre, l’utilisateur demandera au concepteur (fournissant l’ensemble des équipements) ou à l’intégrateur (intégrant plusieurs équipements
de fournisseurs différents), que ce dernier soit interne ou externe à l’entreprise, de réaliser les formalités de mise sur le marché de la machine constituée
Pour le cas 2, dans son appel d’offre, l’utilisateur demandera à l’intégrateur d’assurer le montage du dossier de modification de la machine existante qui inclura les éléments suivants : description de la modification, les résultats de l’évaluation des risques de la modification, les caractéristiques des éléments ajoutés, la mise à jour des procédures et notice d’instruction communiquables aux salariés internes et externes (conducteurs).
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PACK2(1) : Accostage/transbordement/départ camion – QUAI FERME
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Equipements
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Exigences techniques
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Justificatifs à fournir avec les factures mentionnant noms et caractéristiques du matériel
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DISPOSITIFS DE JONCTIONQUAI- CAMION
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Niveleur à lèvre télescopique intégré dans un quai ou sur châssis métallique garantissant un appui minimal de 150 mm sur le plancher de la remorque
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Cas1:
Quai neuf ou non doté préalablement d’équipements
motorisés:
- Déclaration CE de conformité de l’ensemble considéré
comme une seule machine
- Notice d’instruction de l’ensemble constitué
- Attestation de formation des salariés délivrée parle
Fournisseur ou l’entreprise utilisatrice
Cas2:
Rénovation d’un quai déjà doté partiellement
d’équipement motorisé (porte sectionnelle…):
- Dossier de modification complet ou déclaration
d’incorporation
- Attestation de formation des salariés délivrée par le
Fournisseur ou l’employeur
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Pont de liaison motorisé ou manuel présent en bordure de quai ou sur châssis
métallique, d'une longueur L≥1000mm, verrouillable en position verticale
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AIDES A L'ASSERVISSEMENT
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Dispositif d'asservissement des mouvements d'une porte de quai motorisée ou d'un pont de liaison motorisé d’une L ≥ 1000 mm, à la présence effective d'un camion à quai avec obligatoirement :
- Alarme sonore et lumineuse signalant le glissement progressif et/ou le départ intempestif d'un camion en l'absence d'un dispositif de maintien d'un camion à quai de type blocage
- Signalisation lumineuse indiquant l’état du transbordement
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DISPOSITIFS DE SECURISATION COMPLEMENTAIRES OBLIGATOIRES
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Porte de quai motorisée ou kit de motorisation d’une porte manuelle
La porte disposera au moins de deux rangées vitrées sur sa largeur
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Garde-corps latéraux pour sécuriser l’accès à l’intérieur d'un camion (Hmin = 1000 mm) conformes en conception à la norme NFE85-015.
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Espace de sauvegarde d’une profondeur≥500mm entre le bord du quai et l’arrière
d'un camion. La référence des 500mm doit apparaître sur devis et facture
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Paire de guide-roues (métal, béton) prolongés par un marquage au sol d'une quinzaine de mètre
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(1)Pour le cas 1, dans son appel d’offre, l’utilisateur demandera au concepteur (fournissant l’ensemble des équipements) ou à l’intégrateur (intégrant plusieurs équipements de fournisseurs différents), que ce dernier soit interne ou externe à l’entreprise, de réaliser les formalités de mise sur le marché de la machine constituée.
Pour le cas 2, dans son appel d’offre, l’utilisateur demandera à l’intégrateur d’assurer le montage du dossier de modification de la machine existante qui inclura les éléments suivants : description de la modification, les résultats de l’évaluation des risques de la modification, les caractéristiques des éléments ajoutés, la mise à jour des procédures et notice d’instruction communiquables aux salariés internes et externes (conducteurs).
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PACK3 : Blocage du camion à quai
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Equipements
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Exigences techniques
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Justificatifs à fournir avec les factures mentionnant noms et caractéristiques du matériel
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DISPOSITIFS DE MAINTIEN
D’UN CAMION A QUAI
Ces dispositifs s’imposent si l’évaluation des risques montre que le départ inopiné du véhicule est possible, notamment si ce n'est pas le conducteur qui transfère la marchandise sur le quai.
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Dispositif de maintien d’un camion à quai par blocage* à positionnement manuel
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Cas1:
Quai neuf ou non doté préalablement d’équipements
motorisés:
- Déclaration CE de conformité de l’ensemble considéré
Comme une seule machine
- Notice d’instruction de l’ensemble constitué
- Attestation de formation des salariés délivrée parle
fournisseur ou l’entreprise utilisatrice
Cas2:
Rénovation d’un quai déjà doté partiellement
d’équipement motorisé (porte sectionnelle…):
- Dossier de modification complet ou déclaration
d’incorporation
- Attestation de formation des salariés délivrée parle
Fournisseur ou l’employeur.
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Dispositif de maintien d’un camion à quai par blocage*semi-automatique
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*Caractéristiques d’un blocage:
- Déverrouillage du dispositif impossible pendant le transbordement des marchandises
- Franchissement du dispositif très difficile par conception
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EQUIPEMENTMOBILEDE SECURITE CONTRE LE BASCULEMENT ET
L’EFFONDREMENTD’UNE
REMORQUEDETELEE.
Ces dispositifs s’imposent si le transfert de marchandise peut se faire sur une remorque dételée
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Equipement mobile, type béquille de sécurité, assurant le soutien d’une
Remorque dételée.
1- Présence de roues pour faciliter le déplacement
2- Mise à hauteur réglable par treuil à manivelle
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Facture mentionnant les noms et caractéristiques du matériel
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Annexe3-
Modèles de protocoles de sécurité
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Protocole de sécurité – Extrait de la recommandation R505
«Livraison, chargement, déchargement des marchandises – Matériels en points de livraison en hôtellerie, restauration et tout autre point de vente de consommation hors domicile – Livraisons régulières »
Protocole de sécurité – Extrait de la recommandation R454
«Du moulin à la boulangerie artisanale - Prévention des risques liés aux manutentions manuelles des sacs de farine »
