Dans le cadre de la Déclaration Sociale Nominative (DSN) émise au titre de la paie de décembre, les employeurs doivent déclarer les salariés exposés aux risques professionnels pris en compte par le Compte professionnel de prévention.
A savoir : le travail en milieu hyperbare, en équipe successives alternantes, de nuit, répétitif, dans le bruit ou encore dans des températures extrêmes. Pour réaliser cette déclaration, les employeurs ont jusqu’au 5 janvier ou au 15 janvier 2023, selon l’effectif de leur entreprise.
QUELS SONT LES SALARIÉS CONCERNÉS ?
Les salariés qui relèvent du régime général ou agricole, avec un contrat de droit privé supérieur ou égal à un mois et dont le contrat est encore en cours à la fin de l’année civile.
COMMENT PRÉPARER SA DÉCLARATION ?
Différents points sont à vérifier :
- Le salarié relève-t-il du régime général ou du régime agricole ?
- La durée du contrat du salarié est-elle supérieure ou égale à un mois ?
- Le contrat est-il de droit privé ? S’agit-il d’un CDI, d’un CDD, d’un contrat d’apprentissage ou d’alternance ?
- Le salarié est-il exposé à un des 6 facteurs de risque ?
- Cette exposition (évaluée dans les conditions habituelles de travail) est-elle supérieure aux seuils fixés par décret ?
- Les coordonnées (nom d’usage et adresse) du salarié sont-ils à jour dans le logiciel de paie ?
COMMENT DÉCLARER ?
Après évaluation de l’exposition, la déclaration est effectuée via la déclaration sociale nominative (DSN). La rubrique « S21.G00.34 », remplie dans le logiciel de paie, permet de déclarer les salariés exposés, le (ou les) risques ainsi que la période d’exposition.
Pour les salariés dont les contrats se sont terminés en cours d’année, l’exposition est déclarée le 5 ou15 du mois suivant la fin du contrat.
QUID DES SALARIÉS INTÉRIMAIRES ?
La déclaration des salariés intérimaires est de la responsabilité de leur employeur (l’agence d’intérim) après communication des données d’évaluation par l’entreprise cliente.
COMMENT CORRIGER SA DÉCLARATION ?
En cas d'erreur, l’employeur peut rectifier la déclaration 2022 via une déclaration sociale nominative (DSN) rectificative :
- Si la correction est en défaveur du salarié jusqu'au 5 ou 15 avril 2023.
- Si la modification est favorable au salarié jusqu’au 31 décembre 2025.
