Nous tenons à vous avertir que le décret du 20 avril 2023 (en pièce jointe) a repoussé au 30 juin la date limite de transmission des attestations d’éligibilité aux bouclier tarifaire électricité et à l’amortisseur électricité.
MODELE D’ATTESTATION SUR L’HONNEUR POUR L’APPLICATION DU BOUCLIER TARIFAIRE ET DE L’AMORTISSEUR ELECTRICITE, AINSI QUE DES CONDITIONS TARIFAIRES SPECIFIQUES AUX TRES PETITES ENTREPRISES EN 2023 (economie.gouv.fr)
Ainsi :
- les très petites entreprises éligibles au bouclier tarifaire (consommateurs finals non domestiques, qui emploient moins de dix personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de bilan annuels n’excèdent pas 2 millions d’euros, pour leurs sites souscrivant une puissance inférieure ou égale à 36 kilovoltampères) doivent communiquer, au plus tard le 30 juin 2023, ou au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 31 mai 2023, à leur fournisseur d’électricité une attestation sur l’honneur ;
- les TPE-PME éligibles à l’amortisseur électricité doivent communiquer, au plus tard le 30 juin 2023, ou au plus tard un mois après la prise d’effet de leur contrat si elle est postérieure au 31 mai 2023, à leur fournisseur d’électricité une attestation sur l’honneur.
