Lors de la dernière réunion de la Commission d’étude de la législation de l’assurance vieillesse de la CNAV, l’U2P est intervenue afin d’obtenir des précisions sur les modalités d’application du nouveau dispositif de cumul emploi retraite tel qu’issu de la réforme des retraites portée par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023, s’agissant du délai de carence de six mois applicable pour la constitution de nouveaux droits donnant lieu à une seconde pension de retraite, à l’assuré percevant une première pension de retraite liquidée à taux plein et reprenant une activité salariée chez son dernier employeur dans le cadre de ce dispositif.
En réponse, le Commissaire du Gouvernement a précisé que le délai de six mois prévu pour commencer à se constituer de nouveaux droits retraite en vue de bénéficier d’une seconde pension a été institué afin de pallier le risque qu’un employeur incite un salarié éligible à privilégier le dispositif de cumul emploi-retraite créateur de droits, potentiellement plus favorable à court terme car permettant de percevoir la première pension de retraite en même temps qu’un revenu salarié, même plus faible qu’auparavant, à la poursuite de son activité dans le cadre du dispositif de surcote.
Il a souligné que cette disposition n’empêchait nullement l’assuré éligible de reprendre une activité dès le lendemain de sa cessation d’activité chez tout employeur, y compris son dernier employeur, sachant que, dans ce dernier cas, l’assuré ne se créera de droits retraite en vue d’une seconde pension qu’à l’issue d’un délai de six mois alors qu’il s’en créerait dès le premier jour de sa reprise d’activité chez un autre employeur.
A titre d’exemple il a indiqué qu’un retraité ayant cessé sa première activité professionnelle le 31 décembre et demandé la liquidation d’une pension de retraite à taux plein pourra ainsi reprendre une activité chez son dernier employeur dès le 1er janvier mais ne se constituera de nouveaux droits retraite en vue d’une seconde pension qu’à compter du 1er juillet.
Le Directeur de la CNAV a de son côté proposé que soit élaboré à destination des employeurs un guide du cumul emploi-retraite illustré d’exemples concrets qui, si elles le souhaitaient, pourrait être partagé avant diffusion avec les organisations représentatives des employeurs siégeant au sein du Conseil d’administration de la CNAV afin qu’elles puissent en vérifier la bonne intelligibilité, dans l’intérêt des entreprises comme de leurs salariés.
